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Introduction aux différentes suspensions de permis
La suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire peut résulter d’un cumul de différentes infractions au code de la route, de contraventions ou pour des raisons médicales ainsi qu’à la suite d’un délit grave. Dans les deux cas, les autorités compétentes prononcent la suspension de votre permis de conduire.
Cette mesure prend effet dès que la décision vous est notifiée par le juge ou par lettre recommandée. A partir de ce moment là, vous n’avez plus le droit de conduire votre propre voiture ni aucun autre véhicule nécessitant un permis de conduire valide.
La suspension du permis de conduire est l’un des cas de retrait du droit de conduire. Il en existe d’autres comme la rétention, qui ne dure que 72 heures ou l’annulation, dans quel cas il faut se représenter à l’examen pratique ou théorique du permis de conduire.
En ce qui concerne la suspension de votre permis, elle est à durée variable selon la gravité de l’infraction commise. La suspension administrative du permis de conduire dure en général 6 mois, et peut s’étendre jusqu’à un an complet. Pour la suspension judiciaire, le délai est souvent plus long : de trois ans à cinq ans pour les cas les plus graves.
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire est l’un des deux cas de suspension possible. Elle est décidée par le préfet de votre département ou région lorsqu’il reçoit la copie du procès verbal rédigé par les forces de l’ordre au moment de l’infraction.
Les étapes menant à la suspension administrative du permis de conduire
Différentes étapes s’enchaînent de la verbalisation à la suspension du permis :
- Vous êtes interpellés par les policiers suite à une infraction au code de la route
- Ces derniers procèdent à la rétention de votre permis de conduire. Elle ne peut durer que 72 heures au maximum
- Pendant ce laps de temps, le préfet reçoit le PV et décide ou non de prononcer la suspension administrative de votre droit à la conduite
- Vous êtes notifié de la décision et devez vous rendre à la préfecture pour remettre votre permis aux autorités compétentes.
Suspension administrative : quelles infractions sont concernées ?
Voici les infractions et délits les plus courants pouvant mener à la suspension de votre permis de conduire. Cette dernière peut être la peine principale ou être l’une des sanctions encourue par le contrevenant. Il faut savoir que les peines ne sont pas aménageables pour les suspensions administratives.
- Conduite sous l’effet de l’alcool
- Excès de vitesse supérieur à 40km/h
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage
- Non respect du feu rouge
- Délit de fuite
- Homicide involontaire
- S’engager dans un sens interdit
- Effectuer un dépassement dangereux
- Refus d’obtempérer
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
A noter : vous pouvez également vous faire suspendre le permis pour raison médicale. Dans ce cas, la suspension est décidée pour un an. A l’issu de ce laps de temps, une consultation médicale est imposée pour voir si l’état du conducteur s’est amélioré et permet de nouveau la conduite.
La durée d’une suspension administrative
De manière générale, une suspension décidée par le préfet de votre région s’étend sur 6 mois. Cependant, pour certaines infractions précise, elle peut être allongée et avoisiner une année complète.
Ce que dit la loi :
« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite »
Ainsi, la décision de suspendre le permis pour un an survient pour des infractions liées à la conduite en état d’alcoolémie. Elle prévaut aussi pour les délits de blessures et d’homicides involontaires ainsi que pour les délits de fuite.
La suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire est un autre cas de figure de suspension du permis de conduire. Elle peut survenir à la suite d’une suspension administrative. Dans ce cas, les deux ne se cumulent pas et la nouvelle peine se substitue à la précédente.
La suspension judiciaire est prononcée par le juge du tribunal dans lequel vous êtes jugé : il peut s’agir du tribunal de police pour des infractions et des contraventions ou du tribunal correctionnel pour les délits graves.
La durée d’une suspension administrative est de 3 ans pour la plupart des infractions. En cas de blessure ou homicide involontaire elle est portée à 5 ans.
Les infractions pour une suspension judiciaire
Voici les différentes infractions et délits qui vous conduiront devant le tribunal et entraîneront la suspension judiciaire de votre permis :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistages
- Grand excès de vitesse
- Conduite sans permis de conduire ou avec un solde de point nul
- Délit de fuite
- Refus de priorité
- Dépassement dangereux
- Utilisation d’un détecteur de radar
Les aménagements de peine
Lorsqu’une suspension judiciaire du permis de conduire est prononcée à votre encontre, il vous est possible de demander une réduction de peine si vous avez des raisons valables. En effet, lorsque le permis de conduire est nécessaire pour conserver son emploi ou pour vous rendre à l’hôpital si vous souffrez de problèmes de santé, le juge peut décider de vous délivrer un permis blanc.
Un permis blanc est un document permettant à la personne de continuer à conduire dans certaines situations particulières. Cependant, il n’est que rarement délivré et ne concerne que les « petites » infractions.
Il est impossible de demander un permis blanc pour les infractions concernant la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, pour homicide et blessure involontaire ou pour des délits de fuite par exemple.
A savoir : si vous souhaitez faire valoir un aménagement de peine, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier qui saura vous aider à sauver votre permis de conduire.
Alcool au volant et suspension de permis
Si vous être contrôlé positif à la conduite sous alcool par les forces de l’ordre, ces derniers peuvent procéder immédiatement à la rétention de votre permis de conduire.
Suspension administrative et alcool au volant
Si les tests de dépistage réalisés confirment un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g/litre de sang, le préfet annoncera la suspension administrative de votre droit de conduire. Il peut aller de 6 mois à un an.
A l’inverse, si les analyses démontrent que le taux d’alcool se situe dans la limite autorisée, vous pourrez récupérer votre permis de conduire après la période de rétention.
A noter : une convocation judiciaire sera également transmise au contrevenant. A la suite de son audience au tribunal, il est possible que la suspension administrative soit remplacée par une suspension judiciaire.
Alternative à la suspension : le dispositif EAD
Le 9 Janvier 2018, le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière a décidé de la mise en place d’une alternative à la suspension administrative afin que les personnes concernées puissent garder leur emploi.
Il s’agit de poser un dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage) sur sa voiture : il faut alors souffler dans l’appareil pour démarrer sa voiture. S’il détecte de l’alcool, la voiture ne démarrera pas.
Attention, cette alternative ne concerne que les personnes contrôlées avec un taux compris entre 0,8g/L et 1,8g/L de sang. De plus, l’achat et les frais d’installation de ce dispositif dont à la charge du contrevenant.
Suspension judiciaire et alcool au volant
Généralement, la conduite sous alcool est sanctionnée d’une suspension du permis pendant 3 ans. En cas de conduite sous alcool entraînant le délit de blessure et homicide involontaire, cette durée peut atteindre 5 ans.
L’aménagement de peine n’est pas possible pour ce genre de contravention ou délit. Vous ne pouvez donc pas faire la demande d’un permis blanc.
Pour rappel : en dessous de 0,8g/L d’alcool dans le sang, vous écoperez d’une contravention. Au dessus de cette limite, l’infraction passe dans le domaine du pénal et constitue un délit.
Récidive et invalidation du permis de conduire
On appelle récidive le fait d’être verbalisé une deuxième fois pour le même motif dans un intervalle de cinq ans. La récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool peut mener à l’annulation judiciaire de votre permis : votre permis de conduire n’est plus valide et vous devez respecter un délai de trois ans maximum pour le repasser.
La loi est encore plus sévère pour les jeunes conducteurs. En effet, pendant la période probatoire, la limite d’alcool autorisée se situe à 0,2g/L de sang, ce qui correspond à 0 verres d’alcool. Si un jeune conducteur est contrôlé positif, son permis est immédiatement invalidé : il perd tous ses points et sera obligé de repasser les examens du permis de conduire.
Conduire avec un permis suspendu
En France, conduire sans permis est un délit grave. Il existe deux cas de figure :
- Conduire sans être titulaire d’un permis de conduire
- Conduire avec un permis suspendu, retiré ou annulé
Si votre permis est suspendu et que vous conduisez quand même votre véhicule, les êtes passibles des peines suivantes :
- Une amende allant jusqu’à 4500 euros
- Perte de 6 points sur votre permis de conduire
- Une peine de deux ans de prison
- Une annulation définitive de votre permis
En effet, l’article L224-16 du code de la route stipule :
"Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».
Si le contrevenant récidive à la conduite avec un permis suspendu, les peines encourues sont très graves :
- L’amende et la peine de prison sont doublées
- Obligation d’effectuer une peine de travail d’intérêt général
- Confiscation du véhicule
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suspension administrative : comment récupérer son permis ?
A la fin de la période de suspension, vous avez le droit de récupérer votre permis de conduire. Cependant, il vous faudra respecter certaines règles. En effet, pour toute suspension supérieure à 1 mois, qu’elle soit administrative ou judiciaire, une visite médicale est obligatoire avant de récupérer son permis pour de bon.
Voici quelques informations concernant la visite médicale du permis de conduire :
- Elle doit être effectué par un médecin agrée ou par la commission médicale primaire
- Votre demande de rendez-vous auprès d’un médecin agrée est gérée par la préfecture
- Une prise de sang sera réalisée à votre charge (d’un coût d’environ 30 euros)
- Cette visite médicale est chargée d’évaluer vos capacités physiques et vos facultés sensorielles et cognitives pour la conduite.
Attention : c’est à vous de faire les démarches nécessaires pour la visite médicale. Tachez d’anticiper, car il peut y avoir de longues semaines d’attente.
Pour toute suspension supérieure à 6 mois, un autre test est obligatoire en plus de la visite médicale. Il s’agit d’un test psychotechnique : cet examen doit être réalisé par un psychologue agrée.
Un test psychotechnique se déroule en deux temps distincts :
- Vous passez d’abord un entretien individuel avec le psychologue pendant 30 minutes. Grâce à cet échange, le professionnel de santé pourra remplir le dossier de suivi et s’informer sur les antécédents médicaux de la personne.
- Vous passez ensuite un test psychotechnique sur ordinateur. Il permet de mesurer votre degré d’attention, vos réflexes, votre tolérance au stress et votre raisonnement logique.
Un test psychotechnique coûte entre 75 et 140 euros : tout comme la visite médicale, il n’est pas remboursé par la sécurité sociale et doit être intégralement pris en charge par le contrevenant.
Est-il possible de faire un stage pour les points après une suspension ?
Il est tout à fait possible d’effectuer un stage de récupération de points après une suspension de votre permis de conduire. De nombreux stages sont référencés sur plusdepoints.fr : après avoir comparé tous les stages proposés à côté de chez vous, nous vous offrons la garantie de vous proposer le stage le moins cher.
Il existe néanmoins deux cas de figure dans lesquelles on peut s’inscrire à ce genre de stage.
Stage de récupération de points volontaire
Si des points vous ont été retiré suite à une infraction au code de la route, un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut vous permettre de regagner jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire. Vous suivez donc ce stage de votre propre initiative.
Ce stage se déroule sur deux jours consécutifs. Pendant toute la durée de ces journées de formation, vous serez encadrés par deux animateurs, agrées par la préfecture.
Attention : la participation à un stage de récupération de points est limitée à une fois par an.
Stage de récupération de points après une décision de justice
Le fait de participer à un stage de récupération de points peut vous être imposé par le juge après une comparution pour une infraction au code de la route. Dans ce cas :
- vous suivrez le stage dans les mêmes modalités que les autres participants volontaires.
- Par contre, vous ne serez pas en mesure de récupérer des points sur votre permis de conduire.
Il est donc tout à fait possible d’effectuer un stage de récupération de points après une suspension de permis. Dans ce cas, il vous suffit de vous munir de votre avis de suspension et de la fournir à la place de la photocopie de votre permis de conduire lorsque vous vous inscrivez à un stage.
Ne pas confondre la rétention, l'invalidation et l'annulation
Il existe de nombreux cas de retrait du permis de conduire dans le code de la route. Il s’agit de ne pas les confondre et de bien savoir les différencier, car tous n’engendrent pas les même restrictions, ni les même sanctions.
- La rétention du permis de conduire
La rétention est une mesure de sûreté initiée par les forces de l’ordre après avoir constaté une infraction au code de la route. Elle dure au maximum 72h et peut éventuellement précéder une suspension administrative ou judiciaire du permis.
- L’invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire advient si votre solde de points restant est nul. Dans ce cas là, votre permis de conduire est invalidé et la personne concernée reçoit la lettre 48 SI de la part du Ministère de l’Intérieur à son domicile. Vous avez ensuite 10 jours après réception de la lettre pour remettre votre permis de conduire à la préfecture.
- L’annulation du permis de conduire
L’annulation judiciaire de votre permis arrive à la suite d’une décision de justice. Il s’agit d’une mesure de sanction en réponse à une infraction grave au code de la route. Veuillez noter que l’annulation judiciaire de votre permis sera apparente dans votre casier judiciaire tout au long de votre vie.
