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Tous les stages proposés sont agréés par la préfecture
Permis probatoire et stage obligatoire : Introduction
En France depuis le 1er Mars 2004, tous conducteur quel qu’il soit, reçoit son permis de conduire avec un capital de 6 points au lieu de 12 points. C’est ce qu’on appelle la période probatoire, sa durée est de 3 ans, et de 2 ans pour les conducteurs ayant pratiqués la conduite accompagnée.
Celle-ci a été mise en place pour permettre aux jeunes conducteurs d’acquérir une bonne maitrise de la conduite. C’est compréhensible quand on sait que les 18-25 ans représentent 25 % des tués sur les routes françaises.
Le principe de la période probatoire est simple ; au démarrage, un total de 6 points. Ensuite, le conducteur se verra attribuer 2 points par an si aucune infraction n’est commise. Au bout de 3 ans, il se retrouvera donc avec un capital de 12 points et sa période probatoire prendra fin. En cas de conduite accompagnée, le concerné recevra pour sa part 3 points par an vu que sa période probatoire est de 2 ans.
Il arrive néanmoins qu’un stage de récupération de points soit obligatoire pour certains conducteurs en permis probatoire, pourquoi ?
Stage de récupération de points obligatoire en permis probatoire qu'est-ce que c'est ?
Le stage de récupération de points devient obligatoire en période probatoire si le conducteur concerné commet une infraction entrainant le retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Exemple : Un jeune conducteur en période probatoire se fait flasher à 143 km/h sur une route limitée à 110 km/h. Il commet dans ce cas précis un excès de vitesse supérieur à 30 km/h entrainant le retrait de 3 points et une contravention de 4ème classe avec une amende de 135 €.
À la suite de cette infraction au code de la route, le conducteur se verra recevoir la lettre 48N de la part du Ministère de l’intérieur. Cette lettre informe donc le prévenu qu’il sera dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Points importants :
- Il est impératif d’attendre la réception de la lettre 48N avant d’effectuer son stage obligatoire en permis probatoire.
- Si le conducteur ne répond pas à la lettre 48N avec un stage de récupération de points, il risque 135 € d’amende et une suspension de son permis de conduire.
- L’amende liée à l’infraction sera remboursée si le conducteur en période probatoire justifie sa participation au stage de récupération de points obligatoire grâce à l’attestation reçue en fin de stage.
- En cas de nouvelle infraction en période probatoire entrainant le retrait de 3 points ou plus, le conducteur devra suivre un deuxième stage de récupération de points obligatoire. Si ce deuxième stage intervient la même année que le premier, il ne fera récupérer aucun point au conducteur.
Voici ce que stipule le texte de loi :
« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Dans ce texte, nous comprenons donc que la formation spécifique citée est un stage de récupération de points obligatoire.
Pour en revenir aux sanctions encourues en cas de non-participation à un stage obligatoire après réception de la lettre 48N, la loi stipule :
« I - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Qui peut s’inscrire à un Stage de récupération de points en permis probatoire ?
Le stage de récupération de points en permis probatoire s’adresse à deux cas particuliers. Attention cependant à respecter un délai d’un an et un jour entre chaque stage sans quoi votre deuxième stage de l’année ne vous rapportera aucun point.
1er cas
N’importe quel conducteur en permis probatoire peut effectuer un stage de récupération de points volontaire pour récupérer des points sur son permis de conduire s’il en a perdu auparavant.
Exemple : Sanctionné par la perte d’un point la première année de son permis probatoire, et de 2 points la seconde année, un jeune conducteur peut s’inscrire à un stage de récupération de points et récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.
Si vous êtes la recherche d’un stage, vous pouvez en trouver facilement près de chez vous sur plusdepoints.fr, et ce au meilleur prix. Nous nous engageons à référencer plus de 12 000 stages agréés partout en France.
2ème cas
Le deuxième cas s’adresse aux conducteurs en permis probatoire ayant reçu de la part du Ministère de l’Intérieur la lettre 48N.
Dans cette situation-là, comme expliqué plus haut, le conducteur en faute dispose de 4 mois pour effectuer son stage de récupération de points obligatoire en permis probatoire.
Il pourra ainsi récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire et aussi se faire rembourser l’amende de l’infraction par le trésor public.
Pièces à fournir pour le remboursement de l’amende :
- Copie de la lettre 48N
- Avis de contravention à se faire rembourser
- Preuve du paiement de l’amende
- Copie de l’attestation de stage reçue à la fin des deux jours de stage
Conditions pour la récupération vos points
La participation à un stage de récupération de points obligatoire en permis probatoire permet au conducteur de récupérer 4 points sur son permis de conduire.
La récupération de points s’effectue toujours en adéquation avec le nombre maximum de points que peut détenir le conducteur sur son permis probatoire.
Exemple : un conducteur en période probatoire avec 6 points sur son permis se fait verbaliser car il ne portait pas sa ceinture de sécurité. Un retrait de 3 points le sanctionnera et son solde sera donc de 3 points. Une fois son stage de récupération de points obligatoire effectué, il recevra 3 points et non 4 points, car son solde maximum de points est de 6 points. Il se retrouvera donc avec 6 points sur son permis probatoire.
Attention : il est nécessaire d’attendre la réception de la lettre 48N pour effectuer son stage obligatoire. Si le conducteur s’inscrit à un stage avant, ce stage sera considéré comme un stage de récupération de points volontaire et non obligatoire. Il devra repasser un stage obligatoire mais celui-ci ne lui rapportera aucun point étant donné qu’il aura été effectué la même année que le stage volontaire.
Quand s’inscrire à un stage obligatoire en permis probatoire ?
L’inscription à un stage de récupération de points obligatoire en permis probatoire se fait dans les 4 mois après réception de la lettre 48N.
Pour ne pas commettre d’erreur, il faut toujours garder à l’esprit qu’un stage obligatoire en période probatoire n’a rien à voir avec un stage de récupération de points volontaire en permis probatoire.
C’est pour cette raison qu’il est impératif d’attendre d’avoir reçu sa lettre 48N pour s’inscrire à un stage obligatoire en permis probatoire.
Exemple : Le conducteur en permis probatoire se fait sanctionner et se fait retirer 3 points sur son permis de conduire. Comme expliqué plus haut, il doit attendre d’avoir reçu sa lettre pour s’inscrire à son stage de récupération de points obligatoire.
Il se peut que le jeune conducteur perde sa lettre 48N. Dans ce cas de figure, il devra rapidement se rendre en préfecture pour demander son relevé intégral d’informations. Ce document retrace toute la vie du conducteur (infractions, lettre 48N, courriers, nombre de points etc.).
Comment s’inscrire à un stage obligatoire en permis probatoire ?
Un stage obligatoire en permis probatoire n’est pas une punition à proprement parler. Cette initiative vise avant tout à sensibiliser le jeune conducteur sur les dangers et les conséquences d’une conduite à risque.
Pour s’inscrire à un stage obligatoire en permis probatoire, le jeune conducteur devra se munir de sa lettre 48N pour ne pas que son stage soit considéré comme un stage de récupération de points volontaire.
Vous pouvez vous inscrire à un stage obligatoire en permis probatoire directement sur chez nous : l’inscription est simple et rapide et peut se faire depuis votre ordinateur ou votre smartphone :
- Tapez votre adresse dans la barre de recherche prévue à cet effet et choisissez un établissement où suivre votre stage obligatoire.
- Choisissez les dates qui vous conviennent le mieux et cliquez sur le bouton réserver.
- Remplissez le formulaire d’inscription pour accéder à la page de paiement.
- Optez pour le moyen de paiement qui vous va le mieux !
Vous recevrez tous les documents nécessaires à la participation de votre stage, notamment votre convocation, une fois ces étapes effectuées.
Les erreurs à ne pas commettre avant de s’inscrire à un stage
Pour ne pas commettre d’erreurs lors de votre inscription à un stage, veillez à toujours :
- Attendre la réception de votre lettre 48N.
- Présenter cette lettre lors de votre stage.
- Consulter votre solde de points, pour bien savoir combien de points vous allez récupérer à la suite de votre stage.
- Être sûr d’être disponible aux dates choisies, pour ne pas louper votre stage.
- Respecter un délai d’un an et un jour entre deux stages.
Le déroulement du stage
Votre stage de récupération de points obligatoire en période probatoire aura une durée définie, et des intervenants qui vous feront suivre un programme établi pour sensibiliser le jeune conducteur.
Durée du stage
Votre stage aura une durée totale de 14h. Ces 14h de formation seront réparties sur deux jours consécutifs à raison de 7h de cours par jour.
Ces deux jours de stages sont, comme expliqué ci-dessus, consécutifs. Il est impossible de répartir ses heures de stage sur plusieurs jours. C’est pour cette raison qu’il est primordial de bien vérifier ses disponibilités pour suivre ses deux jours de stage.
Vous aurez une heure de pause déjeuner chaque jour dont les frais seront à votre charge.
Intervenants et programme
Au cours de ce stage obligatoire, vous serez pris en charge par deux intervenants assermentés par l’INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches) :
- Un psychologue : il sera présent pour faire participer les stagiaires et pour sensibiliser les jeunes conducteurs aux dangers des conduites à risques sur nos routes Françaises.
- Un spécialiste de la formation à la sécurité routière : cet expert aura pour rôle de vous faire suivre le stage dans son intégralité et d’aborder avec vous les sujets complexes. Il pourra aussi répondre à toutes vos questions liées à la sécurité routière et à la règlementation du code de la route.
Notez que vos deux intervenants sont en droit de vous refuser l’accès à votre stage de récupération de points obligatoire en cas de retard ou d’absence.
Voici une liste de quelques sujets que vous allez aborder au cours de votre stage obligatoire en permis probatoire :
- Les accidents
- La drogue, l’alcool, et les médicaments au volant
- Les conduites à risques et leurs conséquences
- L’analyse des limites personnelles
- Etc…
Ces thèmes mentionnés sont un exemple, vous aborderez avec vos intervenants d’autres thèmes important liés à la sécurité routière visant à sensibiliser et à prévenir les cas de récidives.
Fin de stage
À la fin de votre stage obligatoire en permis probatoire, vos deux instructeurs vous remettront votre attestation de stage dans la mesure ou vous l’aurez suivi dans son intégralité.
Cette attestation mentionnera que vous aurez récupéré vos 4 points dès le lendemain du votre stage. Elle précisera aussi :
- Le lieu de votre stage.
- La date du stage obligatoire.
- L’établissement ou vous aurez suivi vos deux jours de formation.
- Une signature des deux intervenants, du responsable de votre formation et de vous-même.
Le prix du stage
Le prix d’un stage de récupération de points varier selon plusieurs critères bien spécifiques :
- La période choisie pour effectuer votre stage.
- L’établissement dans lequel vous suivrez votre stage.
- La ville où se situera votre établissement.
Dans tous les cas, le prix d’un stage de récupération de points se situera toujours dans une fourchette allant de 110 € à 230 €. Il est important de garder en tête qu’un stage plus cher qu’un autre ne vous fera pas récupérer plus de points sur votre permis de conduire.
Tous les prix des stages sont définis par l’Établissement qui propose le stage et sont en accord avec la préfecture dont il dépend.
Les autres types de stages
Le stage de récupération de points obligatoire en permis probatoire n’est pas le seul type de stage proposé aux conducteurs français. Il existe d’autres genres de stage en fonction de chaque situation.
Stage de récupération de points volontaire
Ce stage s’adresse surtout aux conducteurs souhaitant récupérer des points après une ou plusieurs infractions. Il vise à consolider votre solde de points pour éviter d’atteindre un niveau critique et une invalidation du permis de conduire.
Stage de sensibilisation en peine complémentaire
Un stage de sensibilisation en peine complémentaire intervient sur la décision d’un Juge en cas de grave infraction au code de la route. Ce stage s’ajoutera aux sanctions et aux amendes encourues par l’infraction commise.
Stage de composition pénale
Le stage de composition pénale intervient en cas de très grave infraction au code de la route. Par exemple les grands excès de vitesse (supérieur à 50 km/h), ou alors les infractions liées à un très fort taux d’alcoolémie.
Ce stage ne permet pas de récupérer des points, mais il peut éviter au conducteur de comparaitre devant le tribunal. C’est le délégué du procureur qui prendra la décision, ou non, d’imposer ce type de stage à l’automobiliste coupable de l’infraction.
