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Quelles sanctions pour un excès de vitesse de 50km/h ?
En France un excès de vitesse est une infraction au code de la route. Tout dépassement de la vitesse limite autorisée sera sanctionné afin de prévenir les cas de récidive et la sécurité de nos routes françaises.
Il est primordial de ne pas confondre un excès de vitesse inférieur à 50 km/h et un excès de vitesse supérieur à 50 km/h qui est considéré comme un grand excès de vitesse :
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Entre 40 et 49 km/h |
À partir de 50 km/h |
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Excès de vitesse inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Grand excès de vitesse |
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h : amende, perte de points, sanctions
Exemple : Vous êtes flashé par un radar automatique et la vitesse retenue est de 155 km/h alors que celle-ci était limitée à 110 km/h
Sanctions pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h :
- Retrait de 4 points sur le total de points présents sur votre permis de conduire.
- Amende forfaitaire de 135 €.
- Possibilité de retrait de permis instantané par les forces de l’ordre.
Le montant de l’amende forfaitaire est une contravention de 4ème classe pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 49 km/h. Ce montant peut changer en fonction du statut de l’amende :
- Minorée : 90 € (payée au cours des 15 jours suivant le PV)
- Forfaitaire : 135 €
- Majorée : 375 € (non réglée ou non contestée pendant 45 jours)
- Maxima : 750 €
Certaines peines complémentaires peuvent s’ajouter aux sanctions mentionnées ci-dessus, tout dépend de la situation du conducteur au moment des faits :
- Suspension de permis pendant 3 ans maximum.
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière que le conducteur devra payer de sa poche.
- Interdiction de conduire certains véhicules motorisés (scooter, quad etc.).
Le texte de loi concernant les excès de vitesse inférieur à 50 km/h est très clair :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. … 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Le retrait de 4 points sur son permis de conduire est une lourde perte pour son capital de points. Parallèlement, un stage de récupération de points peut permettre de récupérer 4 points sur son permis de conduire en deux jours. N’hésitez donc pas à vous inscrire à un stage de récupération de points volontaire directement sur notre site plusdepoints.fr, et ce afin d’éviter une invalidation de votre permis de conduire. Nous nous engageons à trouver pour vous les stages de récupération de points les moins cher du marché et le plus proche de chez vous !
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la 1ère fois : amende, perte de points, sanctions
Exemple : les Forces de l’ordre vous contrôle à 180 km/h alors que la vitesse est limitée à 130 km/h.
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est considéré comme un grand excès de vitesse. Le conducteur est alors soumis à une contravention de 5ème classe s’il s’agit de son premier grand excès de vitesse.
Les sanctions pour une telle infraction au code de la route sont multiples et sévères :
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
- Amende forfaitaire de 1500 €.
- Rétention instantanée du permis de conduire par les Forces de l’ordre.
- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
- Interdiction formelle de conduire certains autres types de véhicules pendant 3 ans.
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Immobilisation de 7 jours et confiscation du véhicule.
C’est alors le juge, lors de l’examen du dossier, qui déterminera si d’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter aux sanctions citées ci-dessus. La suspension de permis judiciaire s’applique aussi pendant les heures de travail, le permis blanc ne s’appliquant pas lors d’un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.
Lors d’un tel excès de vitesse, si le conducteur a été flashé par un radar automatique, c’est le titulaire de la carte grise du véhicule flashé qui sera convoqué par les Forces de l’ordre pour une audition.
A contrario, si ce sont les Forces de l’ordre qui arrêtent le conducteur pour un grand excès de vitesse, celui-ci peut être placé en rétention pendant une durée maximale de 72h.
Pour une vision plus précise des sanctions encourues pour un excès de vitesse de 50 km/h, jetons un œil au texte de loi :
« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
Récidive dans les 3 ans : Délit de grande vitesse
Malgré les grandes sanctions prévues pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, certains conducteurs récidivent dans les 3 ans suivant le premier procès-verbal. Cette récidive entrainera de lourdes peines et d’autres sanctions, on parlera donc dans ce cas de Délit de grande vitesse.
Sanctions
Le Délit de grande vitesse est très sévèrement sanctionné par la Juridiction du Tribunal avec les sanctions suivantes :
- Perte de 6 points sur votre permis de conduire.
- Amende forfaitaire de 3750 €.
- Peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 mois.
- Rétention du permis immédiate par les Forces de l’ordre pendant 72h.
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum.
- Interdiction de conduire certains véhicules durant 3 ans.
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Confiscation et immobilisation du véhicule.
Le Délit de grande vitesse est considéré comme une des plus grosses infractions au code de la route de nos jours.
Conduire pendant une suspension de permis en 2021
Le CISR (Comité Interministériel de la Sécurité Routière) du 9 Janvier 2018 a prévu (à partir de 2021) de donner la possibilité aux conducteurs ayant un permis suspendu pour un excès de plus de 40 km/h de conduire un véhicule spécialisé qui sera équipé d’un contrôleur de vitesse électronique.
Toutefois, cette possibilité n’est pas encore d’actualité et nous ne pouvons que vous conseillé de limiter vos infractions au code de la route et de garder un solde de points convenable grâce à un stage de récupération de points.
Délai de prescription
Le délai de prescription en vigueur pour un Délit de grande vitesse est de 3 ans aujourd’hui en France.
Accident de la route
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h peut entrainer de dangereux accidents sur la route et mettre en danger la vie et la santé d’autres utilisateurs : conducteurs, motards, cyclistes, piétons… Le nombre d’accidents en France baisse d’année en année, mais ils sont toujours présents et sont souvent très graves. Afin de les éviter, le respect des limitations de vitesse est recommandé pour tous les conducteurs quel que soit leur expérience sur la route.
1er cas : Blessures involontaires
En cas de blessures involontaires lors d’un accident de la route, les peines sont les suivantes :
- Perte de 6 points sur le solde total de points présents sur votre permis de conduire.
- Amende de 75 000 €.
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
- Jusqu’à 10 ans de suspension de votre permis de conduire.
2ème cas : Homicide involontaire
S’il y a homicide involontaire suite à un accident de la route, le conducteur en faute sera soumis à ces sanctions :
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
- Amende de 100 000 €.
- Jusqu’à 7 ans de prison.
- Suspension de permis de 10 ans.
Dans le cas des accidents de la route et d’homicide involontaire, le code pénal est très précis sur les circonstances de l’accident, il stipule :
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
