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Permis de conduire : Retrait pour rétention, suspension ou invalidation
La notion de retrait du permis de conduire peut s’appliquer à plusieurs cas de figures. Qu’il s’agisse d’une simple rétention du permis par les forces de l’ordre, d’une suspension voire même d’une invalidation du permis, le retrait est une mesure empêchant le contrevenant de conduire, et son effet est immédiat.
Souvent initié à la suite d’une dérogation au code de la route, le type de retrait du permis de conduire dépend du degré de l’infraction commise. Une suspension peut être prononcée par le préfet de votre région ou par un juge. On parle alors respectivement de suspension administrative ou judiciaire.
Ces retraits peuvent durer quelques mois et peuvent s’étendre à plusieurs années. Dans certains cas, le retrait peut déboucher sur une invalidation du permis de conduire. Cette situation se produit si le solde de point restant sur ce dernier est nul.
La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire peut être prononcée par deux autorités compétentes. Si elle est décidée par le préfet de votre région, on parle d’une suspension administrative. Si c’est un juge qui tranche pour la suspension de votre permis, la durée de suspension est généralement plus longue : on parle alors de suspension judiciaire. Dans les deux cas, votre permis vous est retiré pour une période définie.
Suspension du permis : quelles infractions ?
Certaines infractions entraînent une suspension du permis de conduire. Il s’agit pour la plupart d’infractions mettant votre vie et celle d’autrui en danger.
Attention : pour toutes ces infractions, la suspension du permis de conduire est accompagnée d’un retrait de point et d’une amende dont le montant varie selon la classe de l’infraction commise.
Vous trouverez ci-dessous la liste des infractions engendrant une suspension de votre permis de conduire :
- Alcoolémie au volant
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse
- Dépassement dangereux
- Refus de priorité
- Délit de fuite
- Usage du téléphone au volant lors d’une autre infraction au code de la route
Suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire s’opère à travers une décision préfectorale. Une fois l’infraction constatée par les forces de l’ordre, ils envoient une copie du procès verbal au préfet. Celui-ci aura au maximum 72h pour prononcer une suspension du permis, ou une annulation des charges à votre encontre.
Une suspension administrative dure normalement 6 mois au maximum. Mais dans ces cas précis, elle peut se prolonger pour atteindre une année complète de suspension :
- Accident entraînant la mort d’une personne ou des dommages corporels
- Conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants
- Refus d’obtempérer
- Délit de fuite
Après certaines infractions, vous pouvez être convoqués au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Une annulation judiciaire de votre permis de conduire peut alors être décidée.
Note importante : la suspension administrative et la judiciaire ne se cumulent pas. Si le juge décide de suspendre votre permis alors que votre permis l’est déjà administrativement, le nouvel ordre de suspension se substitue au premier.
Suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire de votre permis arrive en réponse aux infractions et délits les plus graves. Parmi eux on retrouve les infractions liées :
- A la conduite alcoolisée
- Aux excès de vitesses
- A la circulation et au stationnement
- Au comportement du contrevenant
Cette suspension est considérablement plus longue que la suspension administrative. En effet, elle peut aller de 3 à 10 ans. Cette décision peut s’avérer être la peine principale que vous subirez, ou peut aussi être une peine complémentaire à une autre sanction.
Invalidation et annulation du permis de conduire : défaut de points
Si vous avez commis une série d’infractions entraînant des retraits de points sur votre permis de conduire, et que votre solde de points arrive à zéro, votre permis vous sera retiré définitivement. Une annulation de votre permis pour défaut de point sera effectuée, ce qui entraînera une invalidation de votre permis.
Quelle procédure après l’invalidation du permis ?
La procédure d’une invalidation du permis de conduire se compose de plusieurs étapes :
- Vous recevez une lettre recommandée vous annonçant l’annulation de votre permis, c’est la lettre 48SI envoyée par le Ministère de l’Intérieur.
- Vous êtes tenu de restituer votre permis de conduire à votre préfecture en respectant un délai maximum de 10 jours.
- Un laps de temps de 6 mois est imposé avant de pouvoir prétendre à un nouveau permis de conduire. Vous devez également passer un contrôle médical pour confirmer votre aptitude à conduire et des tests psychotechniques.
- Vous repassez uniquement les épreuves théoriques du permis de conduire sauf dans certains cas, notamment pour les permis probatoires.
Attention : Si vous êtes jeune conducteur, c'est-à-dire si avez votre permis depuis moins de trois ans, certaines règles changent pour vous. Vous devez en effet repasser non seulement l’épreuve théorique, mais également l’épreuve pratique du permis de conduire.
Ce que dit la loi :
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
« II. Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »
Gardez à l’esprit que tant que vous n’avez pas reçu votre lettre 48SI pour solde de points nul, vous pouvez effectuer un stage de récupération de points pour récupérer 4 points et ainsi éviter l’annulation de votre permis de conduire.
Les stages de récupération de points
Il est primordial de surveiller son solde de point restant pour ne pas se retrouver dans une situation d’annulation du permis. Sachez qu’à tout moment vous avez la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points. Chaque stage peut vous faire regagner jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire.
Sur Plusdepoints.fr, plus de 12000 stages sont référencés dans toute la France : vous avez donc la garantie de trouver un stage à côté de chez vous, et ce au meilleur prix. Ces stages sont tous agrées par la préfecture.
Le déroulement de ces stages de récupération de points est très simple :
- Les stages se déroulent sur deux jours consécutifs, avec 7 heures de formation par jour.
- Vous serez encadrés par deux animateurs, agrées par la préfecture de votre département ; un psychologue et un expert en conduite et sécurité routière.
- Vous n’aurez pas à passer d’examens : le but de ces stages est avant tout un travail de sensibilisation à la sécurité routière.
Note importante : vous ne pouvez participer qu’à un seul stage par an. Veillez donc à bien respecter ce délai entre deux stages, faute de quoi votre stage pourrait être invalidé.
Annulation judiciaire du permis de conduire
Il existe également un autre cas de figure dans lequel votre permis peut être annulé, même s’il vous reste des points dessus. Cette initiative est prise par un juge, en cas de délit grave et de récidive d’infraction. Voici quelques exemples d’infractions pouvant donner suite à une annulation judiciaire du permis de conduire :
- Récidive de conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéfiants
- Récidive d’homicide involontaire
- Récidive de refus de coopérer avec les forces de l’ordre et de se soumettre aux tests de dépistages
- Délits grave : blessure ou homicide involontaire avec circonstances aggravantes (excès de vitesse, alcool)
L’annulation de votre permis est alors définitive. Cette mesure n’est toutefois prise qu’en cas de récidive : ce n’est pas donc pas la première infraction grave du conducteur.
Le délai pour pouvoir repasser le permis varie selon la gravité et la nature de l’infraction. Il faut compter environ 3 ans pour les délits d’alcool au volant ou excès de vitesse et jusqu’à 10 ans pour un homicide involontaire aggravé.
Note : pour une récidive d’homicide involontaire aggravé, une annulation du permis de conduire peut être prononcée à vie : l’interdiction de conduire ou de repasser votre permis sera alors définitive.
Tout comme l’invalidation du permis de conduire pour défaut de point, il vous faudra impérativement respecter le délai énoncé par le juge avant de vous présenter aux épreuves du permis de conduire.
Attention : Une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques sont obligatoires avant de pouvoir conduire à nouveau. L’article R224-21 du code de a route stipule :
« Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé … attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. »
- La visite médicale : elle doit être effectuée auprès d’un médecin agrée par la préfecture. Ce dernier pourra faire une prise de sang, afin d’analyser d’éventuelles traces d’alcool ou de stupéfiant. Elle dure 20 minutes en générale et ses frais sont à la charge du conducteur concerné.
- Les tests psychotechniques : ils sont composés de différents tests afin d’évaluer le conducteur sur sa vigilance, ses réflexes et son attention dans plusieurs environnements.
La rétention du permis par les forces de l'ordre
La rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté : lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction et estiment que le conducteur représente un danger sur la route, ils ont la possibilité de lui retirer son permis pendant 72h au maximum.
Une copie du procès verbal est envoyée au préfet de votre région ou département, qui a donc quelques heures pour décider de la suite des événements. S’il constate l’infraction, il peut décider de suspendre administrativement votre permis.
Les infractions poussant les forces de l’ordre à vous retirer provisoirement votre permis de conduire concernent le plus souvent la conduite sous alcool, les excès de vitesse ou les délits graves.
Alcool et stupéfiant
- Être contrôlé avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g par litre de sang
- Se trouver dans un état d’ivresse flagrant
- Être sous l’emprise de stupéfiants (ex : cannabis)
- Refuser de vous livrer aux tests de dépistages ordonnés par les autorités
Excès de vitesse
La rétention du permis de conduire par les gendarmes est automatique lorsque l’excès de vitesse est de 40km/h au dessus de la limite autorisée. S’agissant alors d’une infraction de 4ème classe, les autre sanctions se composent d’une amende forfaitaire de 135 euros ainsi que d’un retrait de 4 point su votre permis de conduire.
Le délit de fuite
Concernant le délit de fuite, la loi stipule :
« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
Le délit de fuite est très sévèrement puni par la loi. En plus de la peine de prison, vous vous exposez à :
- Un retrait de 6 points sur votre permis de conduire
- Une amende maximale de 75000 euros
- Une suspension judiciaire du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans
Attention : à la suite d’une rétention du permis, il vous est strictement interdit de conduire tout véhicule nécessitant la possession d’un permis de conduire.
Conduire après un retrait de permis : quels risques ?
Le fait de conduire sans permis de conduire ou suite au retrait, à la suspension ou à l’invalidation de votre permis de conduire est un très grave délit. Si vous êtes verbalisé, vous vous exposez aux risques suivants :
- Deux ans d’emprisonnement
- 4500 euros d’amende
- La confiscation immédiate de votre véhicule
- La suspension de votre permis de conduire pour 3 ans
- Une peine de travail d’intérêt général
- La perte de 6 points sur votre permis de conduire
- La réduction de moitié du nombre maximal de points sur votre permis
Attention : si vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.
L’article L224-16 du code de la route énonce en effet que :
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
A noter : Le retrait de permis peut concerner toutes les personnes en possession d’un permis de conduire français ou étranger. Sont également concernés les personnes titulaires d’un brevet militaire de conduite ou les jeunes conducteurs circulant encore avec le certificat d’examen au permis de conduire.
Trouver un avocat spécialisé en Droit routier
Il peut s’avérer très judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier dans certaines situations. Il est généralement recommandé de passer par un professionnel pour assurer sa défense dès lors que votre permis a été suspendu ou retiré.
Si vous êtes convoqué au tribunal après un accident de la route, une infraction au code de la route ou un délit, l’avocat spécialiste en droit routier peut vous aider à sauver votre permis de conduire.
En effet, l’avocat pourra :
- Etudier votre dossier en profondeur
- S’il existe, soulever un vice de procédure
- Demander un recours gracieux
Il peut, par exemple, convaincre le juge de vous octroyer un permis blanc. Le permis blanc est un aménagement de votre permis de conduire en cas de suspension judiciaire. Il est généralement octroyé par le juge pour des raisons professionnelles (ex : chauffeur, ambulancier etc.) ou pour d’éventuelles raisons médicales.
Attention : il n’est pas possible de demander un permis blanc si vous êtes jugé pour les infractions suivantes :
- Blessure et homicide involontaire
- Délit de fuite
- Grand excès de vitesse
- Mise en danger de la vie d’autrui
- Conduite en état d’ivresse
