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Stationnement et amendes : Introduction
Stationnement et amendes : Introduction
D’après une étude de l’Insee, environ 80% des ménages en France possèdent au moins une ou plusieurs voitures. Une législation stricte et une connaissance du prix d’une amende de stationnement sont par conséquent nécessaires afin de réguler le stationnement de ces véhicules pour assurer la fluidité des axes routiers et éviter la congestion de la circulation.
À défaut de posséder un garage ou une place de parking, vous êtes nombreux à vous confronter à la recherche d’une place de stationnement en cherchant à éviter les amendes, surtout en métropole.
Dans le but de faciliter le stationnement, les municipalités des grandes villes mettent souvent à disposition des riverains ou des visiteurs des parkings à la périphérie. Si vous souhaitez néanmoins vous garer en centre ville, la grande majorité des places vont s’avérer payantes.
Le prix d’une amende de stationnement varie selon la gravité de l’infraction commise. Le montant de l’amende forfaitaire peut passer de 17 euros en cas de défaut de paiement du forfait post-stationnement fixé par les communes à 135 euros en cas d’arrêt ou de stationnement dangereux.
Dans ce dernier cas, un retrait de 3 points est également effectué sur votre permis de conduire.
Arrêt et stationnement : quelle différence ?
Le code de la route émet une distinction importante entre l’arrêt et le stationnement d’un véhicule. En effet, la nuance entre ces deux termes ne tient pas compte de la durée de stationnement mais surtout du type d’immobilisation.
L’article R110-2 du code de la route définit l’arrêt comme suit :
« Arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer »
Un véhicule est donc considéré en arrêt si le conducteur reste derrière son volant ou s’il est en mesure de déplacer son véhicule à l’instant même où cela s’avère nécessaire.
Exemple : Si vous vous arrêtez quelques instants pour déposer votre fils chez des amis, que vous êtes dans un endroit sécurisé, non gênant et que vous restez derrière votre volant pendant la manœuvre, votre véhicule peut être considéré comme étant à l’arrêt.
A l’inverse, le stationnement d’un véhicule ne remplit pas les mêmes critères.
L’article R110-2 définit le stationnement comme :
« Stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt »
Votre véhicule sera considéré comme stationnant à partir du moment où vous n’êtes plus derrière le volant et donc dans l’incapacité de déplacer votre véhicule dans l’immédiat.
Exemple : si vous arrêtez votre véhicule 5 minutes devant la boulangerie pour acheter du pain, ceci sera considéré comme un stationnement et non un arrêt.
Stationnement gênant ou stationnement dangereux : comment savoir ?
Il n’est pas souvent évident de distinguer un stationnement gênant d’un stationnement dangereux.
Le stationnement d’un véhicule est considéré comme « gênant » à l’égard des autres usagers de la route et de la voie publique comme par exemple les autres automobilistes, les piétons, les deux roues etc.
Un stationnement est gênant à partir du moment où il ne s’effectue pas dans un emplacement strictement réservé à cet usage par un marquage au sol ou un panneau indicateur.
Voici une liste non exhaustive des stationnements gênants :
- Sur les trottoirs, les pistes cyclables, les passages piétons
- A l’entrée d’un tunnel ou sur un pont
- Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport ou d’utilité publique (bus, taxi etc.)
- Devant les entrées de parkings ou les entrées carrossables d’immeubles riverains
- En double file
- Sur la bande d’arrêt d’urgence (sauf en cas d’urgence absolue comme une crevaison ou une panne)
- Sur les emplacements réservés à la livraison
La sanction encourue pour un stationnement gênant est une contravention de 2nde classe : vous écoperez d’une amende forfaitaire de 35 euros avec la possibilité d’une mise en fourrière.
Attention : si votre véhicule dépasse seulement de quelques centimètres sur un passage piéton le stationnement sera quand même considéré comme gênant. Veillez donc bien à avoir assez de place avant de garer votre véhicule.
Un stationnement est qualifié de dangereux s’il constitue un réel danger pour les autres usagers de la voie publique. Le code de la route ne fournit pas de liste exhaustive pour ces cas de figures mais fournit néanmoins quelques exemples de cas où le manque de visibilité présente un danger :
- Aux intersections et croisements
- Dans les virages
- Au sommet d’une côte
- Prêt des passages à niveau
- Dans un tunnel
La sanction pour stationnement dangereux est plus conséquente que celle pour stationnement gênant. En effet, l’infraction commise est de 4ème classe et vous condamne à une amende forfaitaire de 135 euros, à un retrait de trois points sur votre permis de conduire ainsi qu’à la mise en fourrière de votre véhicule.
Les panneaux d’interdiction de stationner ou de s’arrêter
Aujourd’hui il est indispensable de bien connaître les différents panneaux d’interdiction de stationner ou de s’arrêter ainsi que les marquages au sol.
Une bonne connaissance de ces derniers vous permettra de vous garer en toute sécurité et d’éviter les contraventions.
Il existe plusieurs panneaux pour plusieurs types d’interdictions.
Arrêt toléré mais stationnement interdit
Important : cette législation de stationnement implique de bien savoir différencier un arrêt d’un stationnement.
- Panneau interdiction de stationner :
Ce panneau rond présente un cercle rouge sur un fond bleu avec une seule ligne rouge qui barre le panneau. Il signale un stationnement interdit sur la chaussé et l’accotement du côté de la route où il est implanté. Cette interdiction s’applique à partir du panneau jusqu’à la prochaine intersection.
- Marquage au sol : ligne jaune discontinue
Dans ce cas, le stationnement est interdit tout le long de cette ligne jaune discontinue (sous forme de petits traits).
Attention : comme dit précédemment, l’interdiction de stationner ne concerne pas l’arrêt. Vous pouvez très bien arrêter votre véhicule sur un emplacement où le stationnement est interdit, à condition de rester derrière votre volant.
Arrêt et stationnement interdits
Dans ce cas de figure, il est tout aussi bien interdit de stationner que de s’arrêter, même quelques instants et même en restant derrière votre volant.
- Panneau interdiction de stationner et de s’arrêter
Ce panneau présente également un cercle rouge sur un fond bleu, mais le panneau est cette fois ci barré de deux lignes rouges, en forme de croix.
A partir du panneau jusqu’à l’intersection la plus proche, il vous est interdit de stationner ou de vous arrêter sur la chaussée du côté de la route où le panneau est implanté.
- Marquage au sol : ligne jaune continue
Ce marquage annonce qu’il est défendu de s’arrêter et de stationner tout le long de cette ligne jaune continue.
A noter : les panneaux d’interdiction de stationnement peuvent être accompagnés d’un petit écriteau qui apporte des précisions sur l’interdiction, comme par exemple une interdiction de stationner sauf pour la gendarmerie.
Dans ces cas là, le code de la route stipule qu’il ne s’agit plus d’une interdiction de stationner à proprement parler mais d’un stationnement réglementé.
Que faire en cas de mise en fourrière ?
Si votre véhicule est jugé gênant ou dangereux, les forces de l’ordre de la ville peuvent décider de sa mise en fourrière.
S’en suivent alors plusieurs étapes afin que vous puissiez le récupérer.
Trouver l’emplacement de votre véhicule
Une fois que vous avez constaté que votre véhicule ne se trouve plus sur l’emplacement où vous l’avez laissé, la première chose à faire est de s’assurer qu’il a bien été mis en fourrière.
Pour ce faire vous pouvez :
- Contacter la gendarmerie ou le poste de police le plus proche en vous munissant de votre numéro de place d’immatriculation.
- Vous rendre sur le site de service-public en rentrant également le numéro de votre plaque d’immatriculation.
- Attendre de recevoir l’avis de mise en fourrière à votre domicile. Ce dernier peut arriver jusqu’à 5 jours après l’enlèvement de votre voiture.
L’une ou l’autre de ces deux options va vous renseigner sur le fait de savoir si votre voiture a bien été mise en fourrière, et si oui dans quelle fourrière de la ville elle se trouve.
Vous procurer l’autorisation de restitution
Une fois que vous êtes sûr de l’endroit où se trouve votre voiture, rendez-vous au commissariat le plus proche du lieu où elle était garée afin de récupérer l’autorisation de restitution du véhicule.
Pour ce faire, munissez-vous :
- Pour les propriétaires : de la carte grise du véhicule ainsi que d’une pièce d’identité.
- Si vous n’êtes pas le propriétaire : de la pièce d’identité du propriétaire ainsi que d’une procuration écrite et signée par le propriétaire.
Vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule
Ici encore plusieurs cas s’imposent à vous :
- Votre véhicule est à la fourrière depuis moins de trois jours
Dans ce cas, votre véhicule vous est restitué sur simple demande. Il faudra vous munir de l’attestation d’assurance, de votre permis de conduire ainsi que de l’autorisation de restitution. Avant de repartir avec votre voiture il vous faudra régler les frais liés à la mise en fourrière.
- Votre véhicule est à la fourrière depuis plus de trois jours
Au bout du 4ème jour, votre voiture doit obligatoirement subir une expertise pour déterminer son bon fonctionnement. Le coût de celle-ci sera automatiquement ajouté au montant total à payer à la fourrière.
Si votre voiture est en bon état, vous pouvez la récupérer immédiatement.
Si l’expertise affirme qu’elle a besoin de réparations, vous ne pourrez récupérer votre voiture qu’après avoir fait ces réparations ou passé un contrôle technique.
Si votre véhicule est estimé valoir moins de 735 euros, il sera considéré comme une épave. Si vous souhaitez tout de même récupérer votre voiture, il vous faudra vous acquitter de toutes les réparations nécessaires.
Le prix d’une mise en fourrière
Tous les tarifs des frais de fourrières sont encadrés. Voici par exemple les montants maximums qui sont applicables pour l’année 2020.
- Immobilisation matérielle : 7,60 euros
- Opérations préalables : 15,20 euros
- Enlèvement du véhicule : 120,18 euros
- Garde journalière : 6,36 euros
- Expertise (au-delà de trois jours de garde) : 61 euros
Attention : certaines métropoles qui comptent plus de 400 000 habitants appliquent des tarifs supérieurs à ces derniers.
Note importante : si jamais vous arrivez sur les lieux avant que votre voiture ne soit enlevée, vous pouvez ne pas payer les frais liés à l’intervention qu’à ces conditions :
- Qu’aucune roue n’ait encore quittée le sol
- Que le véhicule n’ait pas encore été déplacé
- Que votre véhicule ne soit pas entravé par un dispositif d’immobilisation (sabot etc.)
De plus, une voiture ne peut rester en fourrière plus de 30 jours. Si ce délai est dépassé, elle peut être vendue pour le bénéfice de l’état ou bien être détruite. Veillez donc à régler la situation au plus vite.
Stationnement : les différentes catégories
Il existe en France plusieurs catégories de stationnement. Il est important de bien les respecter au risque d’encourir une amende.
Le stationnement gratuit
On peut trouver des places de stationnement libre d’accès et gratuites. Pour les repérer, sachez qu’elles sont généralement signalées par un marquage blanc au sol, et ne comportent pas l’inscription « payant ». L’automobiliste peut donc s’y garer sans payer le moindre frais.
Mais attention : le stationnement ne peut pas excéder 7 jours consécutifs ou il sera considéré comme abusif et entraînera de ce fait une sanction.
Le stationnement à durée limitée
Ici encore, le stationnement est gratuit pour l’automobiliste. Par contre, le temps de stationnement est limité et sera contrôlé grâce aux disques de stationnement que chaque automobiliste se doit d’avoir dans son véhicule.
Le temps limite est décidé par les municipalités et peut varier d’une commune à l’autre. Les places gratuites à durée limitées sont indiquées par un marquage bleu au sol.
Le stationnement payant
Le stationnement payant est surement le plus répandu en France.
Après avoir trouvé une place où vous garer, vous devez vous acquitter du prix de l’emplacement selon la durée de stationnement. Des horodateurs sont mis à disposition des automobilistes à proximité des places payantes.
Le fait d’instaurer un stationnement payant permet, surtout dans les grandes villes, de créer une certaine rotation entre les véhicules et de limiter le stationnement abusif.
Amende de stationnement : quel prix ?
Le prix d’une amende de stationnement varie selon la gravité de l’infraction commise. En effet, la sanction encourue pour défaut de paiement ne peut être la même que lors d’un stationnement dangereux.
Voici les différents prix d’une amende de stationnement :
- Infraction à l’arrêt ou au stationnement : ceci constitue une infraction de 1ère classe. L’amende forfaitaire est de 17 euros et aucun point n’est retiré du permis.
Le code de la route précise :
« En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. »
- Arrêt et stationnement gênant : c’est une infraction de 2nde classe. L’amende est de 35 euros et il n’y a pas de retrait de points.
- Arrêt et stationnement dangereux : l’infraction commise est ici de 4ème classe. L’amende est de 135 euros et 3 points sont retirés du permis de conduire.
Les nouvelles règles de stationnement depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er Janvier 2018, la loi de Modernisation de l’Action Publique et Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) prévoit de nouvelles règles concernant le stationnement payant dans les villes.
Cette réforme implique que chaque commune peut fixer souverainement le montant du FPS (forfait post stationnement). Le FPS remplace l’amende de 17 euros que les usagers avaient à payer auparavant.
Par conséquent, l’amende encourue pour défaut de paiement ou paiement partiel d’un stationnement payant varie énormément selon les communes.
Certaines ont choisi de le revoir à la baisse, pour le plus grand bonheur des riverains. C’est par exemple le cas de Nice, Calais ou encore Castres.
A l’inverse, beaucoup de communes ont choisi d’augmenter le tarif des sanctions de stationnement. A Strasbourg et Grenoble par exemple, elle a doublé. A Paris, l’amende atteint les 50 euros. Le record est détenu par la ville de Lyon, dans laquelle le FPS est fixé à 60 euros.
