Excès de vitesse : amende et retrait de points

SAS NOVAA 9 rue des archers 69002 Lyon France

HÉBERGEMENT DU SITE Linode, LLC

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le présent site et l’ensemble des éléments le composant sont la propriété de la société Plus de points. Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, et autres documents présents sur le site sont la propriété de Plus de points ou de ses partenaires l’ayant autorisé à les utiliser. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation substantielle du contenu de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelques procédés que ce soit, sans autorisation expresse de Plus de Points, est interdite, et constitue une contrefaçon au regard des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, ou transfert sur un autre site sont interdits. Conformément à l’article L.122-5 du code de la Propriété Intellectuelle, la copie sur support papier ou informatique à usage privé est autorisée.

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TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique quels sont les objectifs du recueil de ces données. Les données transmises par le formulaire de contact ou le formulaire d’inscription au stage sont stockées sur le site à des fins d’historique. Elles sont ensuite utilisées pour répondre à vos demandes. Les adresses emails transmises via le formulaire d’inscription sont utilisées pour le traitement de votre demande de stage. Ces adresses emails sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas sur simple demande sur notre formulaire de contact.

VOS DROITS Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement, le droit de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

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CONTACT Si vous avez des questions concernant notre politique de cookies ou le traitement de vos données, veuillez envoyer un email via notre formulaire de contact ou un courrier à l’adresse suivante : SAS NOVAA 9 rue des archers 69002 Lyon France

Préambule

Le Site plusdepoints.fr est un service proposé aux particuliers dont le siège est situé au 274 rue vendome 69003 Lyon.

Plusdepoints.fr (ci-après le "Site"), propose un comparatif de Prix de stages de sensibilisation à la sécurité routière comme prévu par l'article L. 223-6 du code de la route (ci-après les "Prix") à des particuliers titulaires du permis de conduire (ci-après « Acheteurs »). Ces Prix correspondent aux relevés faits sur un marché par date et par zone géographique et sont mis à jour afin de proposer uniquement les plus bas du marché.

Les ventes réalisées par le Site à des Acheteurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par les Acheteurs lors de la validation de leur commande.

Plusdepoints se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Prix déjà en ligne. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Déroulement de l’achat d’un Prix du Site par l’Acheteur.

1) Les Prix sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles avec les zones géographiques et les dates auxquelles ces Prix correspondent.

2) L'Acheteur sélectionne le Prix qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Prix et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Site s’engage en tant que courtier à démarcher les fournisseurs agréés de stages de récupérations de points du permis afin d’inscrire l’acheteur en respectant les deux caractéristiques essentielles du Prix (zone géographique et dates)

Les offres de Prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des disponibilités offertes par le marché. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Prix après passation de la commande de l’Acheteur, le Site en informera l’Acheteur et la commande sera soit modifiée pour un autre Prix soit Remboursée sans frais.

6) Une fois l’inscription confirmée par le Site, un email est adressé à l'Acheteur.

Il est à noter, que conformément à la loi, le stage qui aura été acheté par le Site à la demande du client par l’intermédiaire du prix doit obligatoirement être dispensé à 6 stagiaires au minimum. Si le nombre de stagiaire est inférieur alors l’organisateur doit annuler la session. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé et aura le choix d’une autre session ou alors de son remboursement intégral.

2. Engagement de l’Acheteur

En validant ces conditions générales de vente, l’acheteur s’engage à avoir pris connaissance des éléments suivants :

• Dans les cas de demande de stage de récupération de points volontaires (Cas 1), l’Acheteur confirme ne pas avoir effectué un stage équivalent au cours des 12 derniers mois (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) et confirme avoir un permis de conduire en cours de validité avec un total de points compris entre 1 et 11. Si une des conditions ci-dessus n’est pas respectée, alors l’Acheteur ne pourra pas récupérer de point à l’issue de son Stage. L’Acheteur confirme savoir que le nombre de points qu’il récupère à l’issue de son Stage est de 4 et que le nombre total de points de son permis de conduire ne pourra excéder le maximum de 12.
• Dans les cas de demande de stage obligatoire en période probatoire avec lettre 48N, l’Acheteur certifie être en pocession de la lettre 48N afin de communiquer les informations indispensables au Centre Formateur pour la réalisation de l'attestation à l’issue du stage.

Pour toute commande, l’Acheteur s’engage à communiquer au Site les informations inscrites sur son permis de conduire qui sont indispensables pour la réalisation de l’attestation à l’issue du stage. Il s'engage à fournir toutes les pièces demandées par l'organisateur.

Il s’engage à avoir pris connaissance qu’en commandant une prestation sur ce Site, son dossier sera transféré auprès d’un de nos partenaires pour organiser son stage et qu’il donne ainsi son accord pour la transmission de toutes les informations qui lui sont demandées dans le formulaire d’achat sur le Site auprès du Centre Organisateur.

L’Acheteur s’engage à respecter le règlement intérieur de chaque Organisateur et notamment les horaires du stage. L'absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne pas droit à la récupération de points.

3. Prix et paiement

Le montant du Prix est fixé par le marché et correspond au prix le plus bas existant au moment de l’achat. . Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Des frais de dossier sont ajoutés au prix initial. Ces frais correspondent à l’utilisation du Site par l’Acheteur et au traitement de son dossier par les équipes de Plusdepoints (Frais de courtage, frais d’envoi de dossier…). Dans certains cas, des frais d’envoi par courrier peuvent également être ajoutés si l’Acheteur a choisi cette option au cours de sa commande.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de chaque prestation est exigible à la commande et l’Acheteur devra s’acquitter immédiatement du règlement du montant total du coût de la prestation avant la réalisation de ladite prestation.

La validation de la commande n’intervient qu’après avoir rempli le formulaire de demande de Prix sur notre site internet et qu’après l’acceptation des conditions générales de vente (« clic d’acceptation »).

Le paiement des prestations s’effectue uniquement en euros et en ligne sur notre site internet via le portail de paiement sécurisé Ingenico.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Site peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués sur le Site auprès de Plusdepoints qui encaisse le montant correspondant à la commande.

Un e-mail de validation du paiement sera alors envoyé sur l’e-mail renseigné par l’Acheteur.

4. Acceptation des conditions générales de vente

L’internaute Acheteur déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de solliciter une commande. En validant sa demande, il accepte donc de manière irrévocable la totalité des présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente", l’Acheteur accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

Ce " clic d'acceptation " qui rend la commande irrévocable est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français.

5. Droit de rétractation et de transfert

5.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l’Achat du Prix pour exercer, auprès dudit professionnel, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le montant du Prix acheté et les frais de dossier seront remboursés.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Plusdepoints à l'aide

• du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser par e-mail ou par courrier comme indiqué sur le formulaire.
• ou par tout moyen et notamment par email exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant le numéro de facture ou de dossier concerné par cette rétractation.

Le remboursement des prestations faisant issues du droit de rétractation est effectué par Plusdepoints dans les conditions suivantes :

Plusdepoints procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de dossier ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de Plusdepoints ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

5.2 Conditions d’annulation

Pour toute annulation en dehors du délai légal de 14 jours, l’Acheteur pourra annuler sa commande et des frais de dossier d’un montant de 4,95 euros TTC seront alors conservés par Plusdepoints si la demande parvient dans un délai supérieur à 8 jours ouvrés* avant le début de la session commandé puis 70 euros TTC seront alors conservés si la demande parvient dans un délai inférieur à 8 jours ouvrés* avant le début de la session commandée. Plusdepoints considèrera comme acquis le montant des Prix dont l’annulation intervient dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés* avant le début de la session commandée.

*(du lundi au vendredi, hors jours fériés)

5.3 Conditions de transfert

Les transferts de Stage à l’initiative de l’Acheteur sont gratuits sur simple demande jusqu’à 3 jours ouvrés avant le début du Stage sauf accord exceptionnel convenu entre L’Acheteur et l’organisateur de la session. Dans le cas où l’Acheteur ne trouverait pas d’autres session à sa convenance sur le Site, Plusdepoints propose alors de mettre en attente la commande. L’Acheteur peut ensuite, dans un délai d’un an à compter de la date de validation de sa commande, choisir un autre Prix de la même valeur. Pour valider ce nouveau choix, il suffira à l’Acheteur de contacter Plusdepoints soit par e-mail (info@plusdepoints.fr) soit par téléphone.

6. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

6.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter l’organisateur de la session, d’adresser toute demande de réclamation relative à la réalisation de cette session.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et l’organisateur de la session.

L'Acheteur et l’organisateur de la session feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où l’organisateur de la session n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Plusdepoints se réserve le droit, après en avoir préalablement informé l’organisateur de la session de procéder au remboursement du l’organisateur de la session auprès de l’Acheteur.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu au remboursement du Prix commandé.

6.2 Médiation

Le consommateur a aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en adressant sa demande au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par e-mail à l’adresse suivante : service-mediation@mcca-mediation.fr

En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente.

7. Données personnelles, clause de confidentialité et CNIL

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par Plusdepoints, elles sont nécessaires à la gestion de l’Achat du Prix. Les informations nécessaires à l’Achat du Prix seront transférées aux partenaires et à l’organisateur de la session à cette seule fin.

En complément, l'Acheteur et l’organisateur de la session sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de l’achat du Prix lors de la passation des commandes sont traitées par Plusdepoints aux fins de traitement desdites commandes.

Chaque organisateur de la session n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Prix à Plusdepoints lors de leur commande.

Les partenaires et organisateurs de la session s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour le traitement et le suivi des commandes.

Règlement Général sur la Protection des Données (depuis le 25 mai 2018) :

Les informations portées sur les formulaires de ce site internet sont obligatoires. Elles sont traitées par Plusdepoints en tant que responsable du traitement. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la prise de rendez-vous les stages de récupération de points du permis de conduire. Les destinataires des données sont les partenaires et organisateurs de sessions agréés par les Préfectures. Pour plus d’informations, consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles, accessible directement depuis le site internet.

L’ensemble des informations communiquées par l’Acheteur via notre Site est nécessaire à la gestion de la commande et sera gardé et tenu confidentiel à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les partenaires et prestataires concernés par la demande (Organisateurs de sessions, Préfectures, Portail de paiement Ingenico, Portail de réservation en ligne, La Poste…). Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, Plusdepoints ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée.

L’espace de paiement Ingenico dispose de son propre système de sécurisation du paiement et vous garantit la confidentialité et la sécurisation de votre transaction bancaire ainsi que les informations recueillies.

8. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : Plusdepoints a adopté le procédé de cryptage SSL

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

 

Annexe  – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre Site dans le cadre du Prix mis à disposition par Plusdepoints.

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Prénom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Code Postal et Ville du/des Acheteurs(s) : .........................................................

Référence Stagiaire : ........................................................

Je / Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Stage ci-dessous :

Date d’achat du Prix du Stage en ligne : ......................................................................................

Montant de l’achat : ......................................................................................

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

 (*) Rayez la mention inutile.