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Carte grise non faite ou non conforme : Les risques
Aujourd’hui en France, le défaut de carte grise est considéré comme une infraction au code de la route. Effectivement, toute voiture et plus généralement tous les véhicules motorisés sont dans l’obligation de posséder une carte grise.
Elle représente en quelque sorte le passeport de ce dernier : elle fournit des renseignements sur la marque, le numéro d’immatriculation, le nombre de chevaux fiscaux ou encore la première date de mise en circulation. La carte grise comporte également des informations sur le propriétaire du véhicule notamment son nom et son adresse.
En 2009, la carte grise est rebaptisée « certificat d’immatriculation », mais elle garde son appellation dans le langage ordinaire. A partir de cette année là, ce ne sont plus les préfectures qui délivrent les cartes grises, mais l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS), à l’instar des permis de conduire ou des passeports biométriques.
Chaque automobiliste est tenu d’avoir la carte grise de son véhicule en sa possession, afin de pouvoir le présenter à tout moment aux forces de l’ordre en cas de contrôle. En cas de défaut de carte grise, c'est-à-dire en cas de non-présentation du document ou bien d’oubli d’immatriculation, la sanction encourue par le conducteur est très stricte.
Quelle amende pour défaut de carte grise ?
L’amende encourue pour défaut de carte grise, c'est-à-dire de non présentation de la carte grise ou non immatriculation du véhicule, est définie par la loi.
L’article R322-1 du code de la route stipule à ce sujet :
« Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Les amendes de quatrième classe concernent de nombreuses infractions. Elles engendrent une amende et un retrait de 1 à 6 points sur le permis de conduire selon la gravité de l’infraction commise.
Voici des exemples d’infractions de quatrième classe :
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non présentation du contrôle technique
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Non respect du panneau stop
Le défaut de carte grise fait donc également parti de ces contraventions : le conducteur risque une amende de forfaitaire de 135 euros mais ne perd aucun point sur son permis de conduire.
L’amende forfaitaire correspond au montant de l’amende standard. Elle peut toutefois être minorée ou majorée en fonction de la date de paiement et de la classe de l’infraction.
Amende minorée
Les contraventions de la 2ème, 3ème et 4ème classe bénéficient de la possibilité d’être revues à la baisse.
Pour bénéficier de l’amende minorée, il faut :
- Payer l’amende sous trois jours si l’avis vous a été remis en main propre
- Payer l’amende sous 15 jours si vous avez reçu le procès verbal à votre domicile
Le montant de l’amende minorée pour défaut de carte grise sera de 90 euros au lieu du prix de l’amende forfaitaire qui s’élève à 135 euros.
Amende majorée
A l’inverse, votre amende pour défaut de carte grise peut être augmentée si vous ne payez pas en temps et heure votre contravention. Un laps de temps de 45 jours est autorisé dans la plupart des cas.
En cas de dépassement de ce délai, par oubli ou par refus de paiement, l’amende sera majorée. Le montant affichera désormais 375 euros au lieu du montant initial de 135 euros.
Note importante : vous avez la possibilité de contester une amende ou de la payer directement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site du gouvernement dédié aux amendes. Il vous faudra vous munir de l’avis de contravention sur lequel sont inscrites deux informations importantes : le numéro de télépaiement ainsi que sa clé.
Législation et certificat d’immatriculation
L’ex-carte grise ou certificat d’immatriculation est obligatoire pour tout véhicule motorisé. Seule exception : les véhicules agricoles remorqués sont dispensés de cette obligation, à condition que la charge qu’ils transportent n’excède pas les 1500kg.
En effet, la loi déclare que :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne »
L’article R322-1 du code de la route donne des indications claires sur la possession du certificat d’immatriculation pour tous les autres véhicules:
- Pour les particuliers :
« Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :
-De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
-Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 .
Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. »
Attention : selon cet article de loi, le conducteur doit non seulement être en possession de la carte grise du véhicule mais également d’un permis de conduire valide et d’un justificatif de souscription à une assurance.
- Le propriétaire est une personne morale ou une entreprise :
Il arrive souvent qu’un véhicule n’ait pas de propriétaire physique, mais soit le bien d’une entreprise par exemple. Dans ce cas là, la loi stipule :
« Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule. ».
A savoir : ces prérogatives s’appliquent également aux véhicules de location. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit pouvoir justifier de son identité ainsi que de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement de mise à disposition du véhicule.
Dans quels cas faut-il changer de carte grise ?
Plusieurs situations nécessitent un changement de sa carte grise.
Parmi elles, on peut compter :
- L’achat ou la vente d’un véhicule
- Un changement d’adresse
- Le vol, la perte ou la détérioration d’une carte grise
La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion
En France, après l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouvel acquéreur est dans l’obligation d’immatriculer sa voiture dans un délai d’un mois maximum. Des démarches doivent néanmoins être effectuées des deux côtés, aussi bien par le vendeur que par l’acheteur.
- Le vendeur : il doit impérativement fournir un certain nombre de documents à l’acheteur. Dès la vente du véhicule, il doit lui transmettre une déclaration de cession complétée et signée, une copie du certificat d’immatriculation, une copie du contrôle technique ainsi que de sa pièce d’identité.
- L’acheteur : pour pouvoir bénéficier de sa nouvelle carte grise, l’acheteur doit fournir les documents suivant aux autorités compétentes. Il s’agit de l’exemplaire original de la déclaration de cession, la nouvelle demande d’immatriculation, un justificatif d’identité et de domicile, la copie du contrôle technique et pour finir l’ancienne carte grise.
Un changement de domicile
Ici aussi, vous avez un mois pour réaliser cette démarche. La liste des documents à fournir est très concise. Vous devez vous munir :
- D’un justificatif de domicile récent
- De votre pièce d’identité en cours de validité
Le titulaire de la carte grise recevra alors une étiquette à coller dans l’un des trois emplacements prévus sur celle-ci. S’il s’agit du quatrième changement et qu’il ne vous reste plus de place, un nouvel exemplaire vous sera délivré.
En cas de non-changement d’adresse sur votre carte grise, vous risquez une contravention de 4ème classe :
- Aucune perte de points sur le permis de conduire
- Amende de 135 euros
- Amende minorée de 90 euros
- Amende majorée de 375 euros
- Amende maxima de 750 euros
Ce que dit la loi :
"Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Perte, vol ou détérioration de la carte grise
Si vous avez été victime d’un vol, que vous avez égaré votre carte grise ou que celle-ci est en très mauvais état, vous pouvez faire les démarches afin d’obtenir un duplicata. Vous allez devoir présenter : un justificatif d’identité et de domicile, le contrôle technique du véhicule ainsi que la demande de certificat d’immatriculation.
Ensuite, selon les différents cas, les documents nécessaires peuvent varier :
- En cas de vol : la déclaration de vol délivrée par la Gendarmerie ou par les services de police.
- En cas de perte : la déclaration de perte, que vous pouvez télécharger directement sur le site du ministère de l’intérieur.
- Si votre carte grise est en mauvais état : veillez à fournir la carte grise détériorée.
Destruction d’un véhicule
Si vous souhaitez détruire votre véhicule, vous devez obligatoirement faire appel à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agrée. En effet, ils sont les seuls habilités à détruire votre véhicule en toute légalité.
Pour ce faire, il est impératif de leur fournir la carte grise du véhicule concerné, sur laquelle vous devez marquer « vendu- ou cédé pour destruction », ainsi que le formulaire adapté dont vous conservez une copie.
Une fois ces démarches réalisées, le centre VHU vous fournira un certificat de destruction.
Combien coûte la carte grise ?
Le coût de la carte grise correspond aux différentes taxes dont elle est composée. Pour calculer combien votre carte grise va-vous coûter, il faut tenir compte de plusieurs facteurs et taxes :
- L’âge de votre véhicule, calculé par rapport à la date de première mise en circulation.
- Le genre du véhicule : il est évidemment moins cher d’immatriculer un deux roues qu’une voiture.
- La taxe régionale : en effet, chaque région fixe le montant de la taxe, c’est pourquoi celle-ci peut varier d’une région à l’autre. Elle dépend également de la puissance fiscale du véhicule (du nombre de chevaux fiscaux)
- La taxe professionnelle : elle ne concerne pas les voitures de particuliers mais seulement les voitures utilitaires comme les véhicules de transport de marchandise ou transport en commun (sauf voiture de collection)
- La taxe sur la pollution : elle est calculée selon le taux d’émission de CO2 du véhicule. Les véhicules les plus polluants sont taxés davantage.
- La taxe de gestion : elle concerne toutes les demandes de carte grise et correspond au montant de 4 euros.
- La redevance d’acheminement : c’est le prix d’acheminement de la carte grise à votre domicile par lettre suivie. Elle est au prix de 2 euros, qui sont versés au bénéfice de l’Imprimerie Nationale.
Important : toutes ces taxes peuvent varier par rapport à différents critères tels que la situation personnelle du demandeur ou encore les caractéristiques techniques du véhicule à immatriculer.
Si vous faites une demande de carte grise pour un simple changement d’adresse ou un duplicata, vous n’aurez que la redevance d’acheminement à payer et serez exonéré de la taxe régionale.
