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Tous les stages proposés sont agréés par la préfecture
Les risques de rouler sans assurance auto
Pour avoir le droit de circuler sur les routes Françaises avec un véhicule terrestre motorisé, un conducteur doit obligatoirement avoir son permis de conduire, mais il doit aussi avoir souscris à un contrat d’assurance auto. Le fait de rouler sans assurance auto ou moto est un délit qui peut avoir de très lourdes conséquences sur le plan pénal.
Avant 2017, ce délit était sanctionné la plupart du temps par une amende de 3750 euros, la confiscation de la voiture ou de la moto et une suspension de permis. Aujourd’hui, en 2021, le montant de l’amende a été revu à la baisse et est désormais de 500 euros sans passer au tribunal.
C’est en Juin 2019 que le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) est opérationnel afin de facilité les contrôles de l’assurance auto. En Octobre 2019 Le FVA a été amélioré et contient désormais les données des radars automatique afin de prévenir les situations de conduite sans assurance.
Conduire sans avoir souscrit à un contrat d’assurance en 2021
Conduire sans avoir souscris au préalable à un contrat d’assurance entraine donc une amende, et des sanctions si le cas s’y prête.
Amende forfaitaire délictuelle
Le 1er Avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle a été mise en place sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Bien que cette infraction soit un délit, elle est souvent traitée comme une contravention.
Cette amende forfaitaire délictuelle concerne les cas de conduite sans permis ou de conduite sans contrat d’assurance constaté par un PVe (Procès-Verbal Électronique).
Ce cas exclu :
- Les récidives
- Les faits commis par un mineur
- L’ajout d’autres délits quels qu’ils soient
Le montant de l’amende forfaitaire est de 500 euros :
- Minorée : 400 euros
- Majorée : 1000 euros
Rappel concertant les amendes
Amende minorée :
Les contraventions de la 2ème, 3ème et 4ème classe bénéficient de la possibilité d’être revues à la baisse.
Pour profiter de l’amende minorée, le conducteur doit :
- Régler l’amende sous trois jours si l’avis lui a été remis en main propre
- Payer l’amende sous 15 jours s’il a reçu le procès-verbal à son domicile
Le montant de l’amende minorée pour conduite sans assurance en 2021 sera de 400 euros à la place du prix de l’amende forfaitaire qui s’élève à 500 euros.
Amende majorée :
A contrario, votre amende pour avoir roulé sans assurance peut être augmentée si vous ne payez pas votre contravention tout de suite. Un laps de temps de 45 jours est autorisé dans la plupart des cas.
Si vous dépassez ce délai, pour oubli ou refus de paiement, l’amende sera majorée. Le montant sera désormais de 1000 euros au lieu de 500 euros.
Note importante : Vous pouvez contester une amende ou la payer directement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site du gouvernement dédié aux amendes. Munissez-vous de l’avis de contravention sur lequel sont inscrites deux informations importantes : le numéro de télépaiement ainsi que sa clé.
Traitement Judiciaire classique
Dans une situation de conduite sans assurance qui ne rentre pas dans les critères de l’amende forfaitaire, le conducteur concerné risque de comparaitre au tribunal et d’être sanctionné par les sanctions et l’amende suivante :
- Amende qui peut atteindre 3750 euros
- Éventuelle suspension de permis de conduire qui s’étaler sur 3 ans y compris pour le permis dans le cadre d’une activité professionnel
- Une annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de se réinscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) pendant une durée maximale de 3 ans.
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière devra être suivi et il sera bien évidement à la charge du conducteur.
- Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum
- Possibilité de confiscation du véhicule du conducteur concerné
- L’immobilisation du véhicule dans certains cas
- Une peine de TIG (Travail d’intérêt général)
- Une peine de jours-amende
- Aucun point retiré sur le permis de conduire
Ce que dit la loi d’après l’article L324-2 présent sur le code de la route :
"Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende."
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Comme expliqué ci-dessus, dans certains cas, un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut vous être imposé. Ce stage n’a pas pour but de punir le conducteur en infraction, mais plutôt de le sensibiliser aux dangers d’une conduite à risques et dans ce cas précis d’une conduite sans avoir souscris à une assurance auto.
Ce stage se déroulera sur deux jours consécutifs, avec 7 heures de cours par jours. En tout, 14h de formation encadrées par deux instructeurs assermentés :
- Un psychologue présent pour sensibiliser les stagiaires et pour les faire participer aux thèmes abordés.
- Un expert en conduite et en sécurité routière qui aura pour rôle de voir avec vous les sujets du programme de stage
Sur plusdepoints.fr, plus de 12 000 stages sont référencés dans toute la France avec la garantie de vous trouver un stage au prix le plus bas. Tous ces stages sont agréés par la préfecture de votre région et vous garantissent deux jours de formation au plus près de chez vous.
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Certificat et attestation d’assurance 2021
Lors d’un contrôle de police, la non-présentation de l’attestation d’assurance (carte verte) ou l’absence de certificat (papillon ou vignette verte) sont tous les deux punis par une contravention de 2ème classe :
- Amende forfaitaire de 35 euros
- Amende minorée de 22 euros
- Amende majorée de 75 euros
- Amende maxima de 150 euros
- Aucune perte de point sur le permis de conduire
Certificat d’assurance
Quand un conducteur souscrit à un contrat d’assurance, l'assureur lui donnera un certificat d'assurance à mettre sur le véhicule dans les 15 jours de la souscription. Le papillon vert doit être lisible de l'extérieur et doit se trouver en bas à droite du pare-brise pour les voitures à 4 roues.
Pour les motos ou autres véhicules à 2 ou 3 roues, le certificat doit être apposé à l'avant, par exemple sur le garde boue de la roue.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance doit toujours être à jour et conforme lors d’un contrôle routier. Elle indique le souscripteur de l’assurance concernée et l’adresse ou le véhicule, la moto, sont assurés.
Si le conducteur refuse de présenter son attestation d’assurance lors du contrôle, il sera sanctionné par une amende de 2ème classe comme expliqué ci-dessus. Cependant, il sera aussi dans l’obligation de présenter cette attestation au commissariat dans un délai de 5 jours.
S’il ne présente pas son attestation, le conducteur sanctionné verra son amende augmenter et il sera ici soumis à une contravention de 4ème classe :
- Amende forfaitaire de 135 euros
- Amende minorée de 90 euros
- Amende majorée de 375 euros
- Amende maxima de 750 euros
- Aucune perte de point sur le permis de conduire
La loi est précise concernant cette infraction, d’après l’article R233-3 du code de la route :
"Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.[..]Art.R 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
Fichiers des Véhicules Assurés (FVA) et radars automatiques
C’est en 2019 que les forces de l’ordre ont reçus la possibilité de procéder à un contrôle électronique du certificat d’assurance-auto grâce à la mise en place du FVA (Fichiers des Véhicules Assurés).
Le FVA est un fichier établi avec les compagnies d’assurance pour faciliter le contrôle des conducteurs par les forces de l’ordre. Ils peuvent désormais transmettre électroniquement la plaque d’immatriculation du véhicule et savoir s’il est assuré ou non. Les autorités auront 3 jours pour vérifier et confirmer l’absence de contrat d’assurance auto afin d’établir l’infraction routière. Seuls les engins agricoles, militaires et diplomatiques ne seront pas concernés par ce contrôle.
C’est en Octobre 2019 que les autorités compétentes ont décidées de croiser les FVA avec les données des radars automatiques afin de lutter contre la conduite sans assurance.
À terme, l’objectif est que chaque infraction verbalisée par un radar automatique pour un excès de vitesse (ou tout autre infraction de vidéo-verbalisation) soit croisée avec le FVA pour contrôler systématiquement les contrats d’assurance auto.
C’est une très bonne nouvelle quand on sait que plus de 30 000 personnes ont été victimes d’un accident de la route avec un conducteur non-assuré en 2018, ce qui correspond à une indemnisation de plus de 110 millions d’euros.
Avoir un accident responsable
Avoir un accident responsable sans contrat d’assurance auto peut avoir des conséquences graves, surtout s’il y a des victimes lors de cet accident.
C’est au FGAO (Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de dommages) d’indemniser la victime si l’auteur de l’accident n’est pas assuré.
Lors d’un tel accident, le FGAO doit être saisi par :
- La victime elle-même
- Dans les cas les plus graves entrainant un décès cette tache revient aux ayants droits de la victime
- Quand le contrat d’assurance prévoit une protection Juridique, c’est la compagnie d’assurance qui saisira le FGAO
Si vous etes auteur d’un accident responsable sans être assuré, les conséquences seront très graves :
- Vous ne recevrez aucune indemnisation pour vos dommages matériels et/ou corporels.
- Vous serez obligé de rembourser la somme versée par le FGAO à la ou les victimes.
- Si des sommes sont versées par l’assurance maladie (CPAM), vous serez dans l’obligation de les rembourser.
- Vous encourez les sanctions prévues pour la poursuite pénale concernant la conduite sans assurance avec une amende, un retrait de points, des peines complémentaires et un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
Qui doit avoir une assurance auto en 2021 ?
Tous les véhicules à moteur qui peuvent circuler sur les routes Françaises doivent souscrire à une assurance-auto avec au minimum la garantie responsabilité civile.
Ceci concerne :
- Tous les types de voitures ; particulières, de fonctions, véhicules utilitaires
- Les voitures sans-permis
- Toutes les deux roues, trois roues, voire quatre roues (quad) motorisés. Les quad, motos, scooters etc.
- Les tondeuses avec siège
Dans le cas des professionnels, il existe des contrats d’assurance-auto spécialement aménagés pour eux. Que vous soyez chef d’entreprise, auto-entrepreneur, salarié indépendant etc…, vous devrez souscrire à un contrat d’assurance-auto professionnel avec une différence par exemple sur les prix.
Assurer sa voiture aux tiers
Tous les propriétaires de véhicule en capacité de circuler doivent donc souscrire à un contrat d’assurance. L’assurance au tiers couvre la responsabilité civile. C’est la garantie minimale à avoir lors d’une souscription à une assurance-auto.
Elle permet donc, dans le cas d’un accident responsable, de couvrir et d’assurer les dommages causés à autrui. Par exemple lors d’un accident avec un piéton ou à la suite d’un accrochage avec un autre véhicule, l’assurance prendra en charge toutes les blessures causées à autrui.
Toutefois, le conducteur ne sera en aucun cas remboursé pour les dommages subis avec une assurance aux tiers. Tous les éléments endommagés sur son véhicule seront à sa charge.
Assurance intermédiaire
L’assurance intermédiaire est le bon compromis entre une assurance aux tiers et une assurance tous risques qui coute bien plus cher. Elle étend la couverture d’assurance-auto sans pour autant être hors de prix.
Les sinistres seront alors pris en charge avec des garanties matérielles du type : vol, bris de glace, incendie ou même catastrophes naturelles.
Assurance tous risques
L’assurance tous risques est la meilleure option pour le conducteur au moment de sa souscription. Cependant son prix reste élevé.
A l’opposé de l’assurance aux tiers, l’assurance tous risques permet de couvrir le véhicule du conducteur dans n’importe quel type d’accident, même s’il celui-ci est un accident responsable. Ce contrat d’assurance-auto est bien recommandé avec des véhicules onéreux ou des véhicules neufs.
Les exclusions de garantie
Tous les contrats d’assurance-auto comprennent des exclusions de garanties qui comportent les situations non prises en charge par la couverture.
Ces exclusions de garantie doivent être affichées en caractères très apparents dans le contrat d’assurance-auto.
D’après l’article L. 112-4du code des assurances :
« La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
…
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »
À titre d’exemple, certains comportements sont exclus du contrat d’assurance :
- Conduite sans permis
- Conduite dans la non-conformité des conditions nécessaires de sécurité
- Etc…
Faut-il assurer une voiture immobilisée ?
D’après le code des assurances :
« Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique » se doit d’être assuré au minimum avec un contrat d’assurance aux tiers, même s’il est immobilisé.
Pour être dispensé de couverture automobile, un véhicule doit :
- Être hors d’état de circuler
- Ne pas avoir de roues
- Ne pas disposer de batterie
- Ne pas contenir de carburant
Se réassurer après une résiliation
Tout assureur quel qu’il soit peut choisir à n’importe quel moment de résilier le contrat de son client à la suite de multiples sinistres, de conduite frauduleuse, de récidives de délit ou d’infractions graves entrainant des accidents.
L’assuré devra payer une surprime appliquée à sa cotisation. Il sera aussi bien plus difficile pour un conducteur ayant vu son contrat se faire résilier de retrouver une assurance-auto.
Dans ces cas précis, des compagnies d’assurance-auto spécialisées proposent des contrats d’assurance pour automobilistes résiliés. Si le conducteur se voit refuser deux fois par des assureurs, il peut saisir le Bureau Central de tarification qui sera missionné d’intervenir directement auprès de la compagnie d’assurance choisie pour convenir du prix de la prime annuelle.
