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Permis de conduire : Quand devez-vous saisir un avocat en droit routier ?
Comme son nom l’indique, un avocat du permis de conduire est un avocat spécialisé en droit routier. Il peut être extrêmement utile pour tous les automobilistes convoqués au tribunal à cause d’une infraction au code de la route ou à un délit d’ordre pénal.s
Le cumul de retrait de points ou certaines sanctions prononcées par le juge peuvent mettre votre permis de conduire en danger. Ce dernier est pourtant essentiel pour de nombreuses personnes pour leur profession ou pour des problèmes d’ordre médical.
De multiples scénarios peuvent justifier le recourt à un avocat du permis de conduire. Que ce soit à la suite d’un retrait de permis, d’une infraction routière ou d’un accident dans lequel vous êtes impliqué, faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine vous donne une chance de sauver votre droit à la conduite.
A la suite d’un retrait de permis
Un des cas le plus fréquent pour faire appel à un avocat spécialisé en droit routier est le retrait de votre permis de conduire. Il en existe de nombreuses formes : la rétention de permis, la suspension administrative ou judiciaire, l’annulation et enfin l’invalidation du permis.
Faire appel à un avocat après une suspension du permis
Il n’est que rarement possible de faire appel à un avocat pour une suspension administrative du permis de conduire. En effet, cette mesure est décidée par le préfet et ne concerne pas la justice.
Par contre, toute personne convoquée au tribunal et risquant une suspension judiciaire de son permis peut solliciter l’aide d’un avocat spécialisé. Il est en effet assez compliqué d’obtenir une réduction de peine pour la suspension judiciaire du droit à la conduite. L’avocat pourra vous aider à plaider pour l’obtention d’un permis blanc.
Ce qu’il faut savoir sur le permis blanc :
- Le permis blanc voit le jour en 1992, simultanément au permis à point.
- Il permet à tout conducteur victime d’une suspension de permis de conduire de continuer à utiliser son véhicule dans certaines situations.
- Les raisons les plus courantes sont celles où le conducteur a besoin de son permis de conduire pour conserver son emploi ou pour des raisons dites « graves ».
- Ces raisons peuvent être d’ordre médical ou familial.
- Les professions concernées sont celles des professionnels de la route (chauffeurs routiers, taxi, ambulanciers etc.)
- Depuis 2003, le permis blanc n’est plus accordé pour les délits d’alcool au volant, de prise de stupéfiant ou de délit de fuite.
Note : il est important de rappeler que le permis blanc n’est pas un droit, mais un aménagement de peine. Seul le juge peut décider de l’octroyer ou non.
Avocat du droit routier et invalidation du permis
Pour rappel, le permis de conduire peut être invalidé pour défaut de point, autrement dit, si votre solde de point restant est nul. Si vous êtes dans ce cas, il existe plusieurs solutions pour sauver votre permis de conduire. Vous pouvez les obtenir en ayant recourt à un bon avocat qui saura organiser au mieux votre plaidoyer.
- Le recours gracieux
Une fois que votre solde de points arrive à 0, vous êtes informé de l’invalidation de votre permis de conduire par la lettre recommandée 48 SI envoyée par le Ministère de l’Intérieur. Dès sa réception, vous dispose d’un délai de deux mois pour demander un recours gracieux auprès du FNPC.
Attention : il est très important de bien argumenter et de baser son recours gracieux sur des fais réels et sur une bonne connaissance du code de la route, le but étant de démontrer que cette annulation est illégale.
Il est possible que des erreurs aient été faites, comme un mauvais calcul du retrait de point par exemple.
C’est pourquoi il peut être très judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.
- Le recours contentieux
Si vous n’obtenez pas de réponse favorable à votre recours gracieux, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la réception de la lettre 48SI.
Cette démarche n’est néanmoins pas aussi simple qu’un recours gracieux, car il faut aller en justice pour la faire.
- Le référé suspension
Le contrevenant a la possibilité de demander un référé suspension, qui lui permettra de continuer à conduire légalement pendant tout le temps que prendra la procédure et en attendant le verdict du tribunal.
Il revient à l’avocat et au contrevenant de souligner le caractère d’urgence de cette procédure, si la personne risque un licenciement par exemple. Il faut aussi insister sur l’absence de danger si la personne concernée reprend le volant.
Note importante : pour une annulation du permis de conduire prononcée par le juge, cette dernière est définitive. L’avocat spécialiste en droit routier peut vous aider à minimiser l’interdiction en trouvant un vice de procédure. Il est également possible de faire appel de la décision.
Avocat lors d'infractions routières
Il existe des infractions routières plus graves que d’autres. Effectivement, il est très vivement conseillé de faire appel à un avocat dans les cas suivants :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse de plus de 40km/h supérieur à la limite.
Alcool au volant et vice de procédure
Etre contrôlé avec un taux d’alcoolémie inférieur à 0,8g/L de sang vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. L’amande majorée est de 375 euros, si elle est minorée, le montant baissera et sera de 90 euros.
Si le taux mesuré excède les 0,8g/L de sang, cette infraction devient délictuelle et vous serez convoqué au tribunal pour y être jugé. Les sanctions encourues peuvent aboutir à une suspension voire une annulation de votre permis de conduire selon les situations.
Si vous êtes dans ce cas de figure, faire appel à un avocat spécialisé va vous permettre d’enclencher un recours auprès du préfet de votre département ou région pour retarder la suspension administrative de votre permis.
Votre avocat peut aussi soulever des vices de procédure pendant l’audience au tribunal. En voici quelques exemples :
- La non-conformité de l’éthylotest utilisé
- Un défaut dans la qualité de l’agent qui a procédé au contrôle
- Le non-respect du délai d’attente entre l’arrestation et l’éthylotest (30 minutes)
- L’absence de notification au conducteur de ses droits et du taux d’alcool mesuré
- L’absence d’analyse du deuxième échantillon dans le cas d’une prise de sang.
- La non-prise en compte de la marge d’erreur dans le procès verbal
- L’absence d’un deuxième officier pendant le contrôle.
- Si le numéro d’homologation de l’éthylotest n’est pas noté
Sachez que le contrôle d’alcoolémie est bien encadré et défini par la loi. En effet, il ne peut être effectué par les forces de l’ordre que dans les cas suivants :
- Infraction au code de la route
- A la suite d’un accident
- En cas de présomption de consommation d’alcool
La loi prévoit néanmoins la possibilité d’un contrôle d’alcoolémie sans infraction préalable. En effet, l’article L234-9 du code de la route stipule :
« Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. »
Avocat et excès de vitesse
Si vous êtes flashé par un radar automatique ou par des gendarmes alors que vous êtes en excès de vitesse, les sanctions encourues dépendent de la vitesse enregistrée.
Si vous être interpellé pour un excès de vitesse inférieur à 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous serez dans l’obligation de payer une amende et subirez un retrait de points sur votre permis de conduire.
Au cas où votre vitesse est supérieure à 50km/h au dessus de la limitation de vitesse, vous commettez un délit. On appelle ce délit « grand excès de vitesse ». Pour ce genre de faits, vous mettez en jeu votre permis de conduire.
Il est nécessaire dans ce cas de contacter un avocat spécialiste pour assurer votre défense et vous donner une chance d’amoindrir votre peine.
Votre avocat pourra :
- Faire un recours gracieux auprès du préfet : cela vous permettra de conduire pendant la suspension administrative
- Soulever un vice de procédure
- Contester l’infraction relevée par un radar automatique
- Vous faire gagner du temps afin que vous puissiez effectuer un stage de récupération de points.
Effectuer un stage de récupération de points en urgence
Grâce à votre avocat, il vous est possible de gagner du temps pour vous inscrire en urgence dans un stage de récupération de points afin de sauver votre permis de conduire.
Sur Plusdepoints.fr, plus de 12000 stages sont référencés à travers toute la France. Le site compare toutes les offres de stage proches de chez vous et vous trouve le stage le moins cher.
Il est possible d’effectuer un stage de récupération de points même si votre solde est de 0 à condition de ne pas encore avoir reçu la lettre recommandée 48SI. Chaque stage peut vous rapporter 4 points sur votre permis de conduire. Veillez donc à être très réactif et à anticiper au maximum pour être dans les temps.
Vous ne pouvez cependant effectuer qu’un seul stage par an, un délai d’un an et un jour doit passer entre chaque stage.
Attention : conduire sous l’emprise de l’alcool vous coûtera 6 points sur votre permis. Il vous faut donc au moins 3 points restants sur votre permis de conduire pour espérer sauver votre permis avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En dessous de -3 points, vous ne pouvez pas effectuer de stage de récupération de points avant réception de la lettre 48SI.
Ordonnance pénale, CRPC et composition pénale
Afin de faciliter et d’accélérer le processus de jugement, certaines alternatives peuvent être proposées au contrevenant. Si elle est proposée par le juge, on parle d’ordonnance pénale. Si elle est initiée par le procureur de la république, il s’agira d’une composition pénale ou CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Il est alors très important de discuter avec son avocat pour savoir si on doit ou non accepter cette proposition : une fois acceptée, il vous sera impossible de soulever un vice de procédure.
L’ordonnance pénale
Lors d’une ordonnance pénale, il n’y a ni audience ni débat. Le juge énonce une proposition de sanction à votre encontre, à laquelle vous pouvez néanmoins faire opposition.
L’ordonnance pénale peut être proposée pour quasi toutes les infractions au code de la route. Le seul facteur variable se trouve être le laps de temps dans lequel vous êtes autorisé à faire opposition.
- 30 jours pour les excès de vitesse
- 45 jours pour les délits
Ne pas accepter l’ordonnance pénale permettra à votre avocat d’avoir le temps de rechercher des failles dans l’affaire. De plus, vous avez le droit de changer d’avis jusqu’au dernier jour avant l’audience au tribunal.
Pour refuser une proposition d’ordonnance pénale, vous avez deux options :
- Vous rendre directement au tribunal
- Envoyer une lettre avec accusé de réception
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Si vous optez pour une CRPC, la présence d’un avocat est obligatoire. On ne saurait trop vous conseiller d’opter pour un spécialiste du droit routier, qui connaît toutes les facettes du code de la route.
Une CRPC est une procédure de jugement simplifiée similaire au « plaider-coupable » qu’utilisent les américains dans leur système judiciaire. Cette démarche vous permet :
- De désengorger les tribunaux
- De négocier la peine encourue
- De ne pas devoir vous présenter à une audience publique
Attention : en acceptant ou en initiant vous-même cette procédure, vous admettez votre culpabilité pour les faits dont on vous accuse.
La composition pénale
La composition pénale ressemble fortement à la CRPC : il s’agit d’admettre votre culpabilité. En revanche, elle ne concerne que les infractions de faible gravité. C’est pourquoi en cas de composition pénale, le procureur ne peut pas proposer de peine de prison.
Les sanctions pouvant être prononcées lors d’une composition pénale sont :
- Une amende
- Une suspension du permis de conduire
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire
- L’installation d’un éthylotest anti-démarrage
- L’immobilisation du véhicule
- Une peine de travail d’intérêt général
Avoir recourt à un avocat n’est pas une obligation en cas de composition pénale mais est néanmoins vivement conseillé. En effet, il sera en mesure de détecter un vice de procédure et vous conseillera de refuser la composition pénale mais de vous rendre en justice afin de vous défendre.
Accident de la route
L’avocat spécialiste en droit routier peut également intervenir pour défendre les personnes victimes d’un accident de la route et ayant subit un préjudice physique ou matériel. Il existe plusieurs phases dans la procédure pour assurer la bonne indemnisation de la victime.
Discussion à l’amiable avec l’assurance
Votre assurance est dans l’obligation de vous proposer une offre d’indemnisation après un accident de la route. Malheureusement, les propositions d’indemnisation sont souvent inférieures à ce à quoi vous avez réellement droit. C’est là qu’intervient votre avocat :
- Il établit au mieux les responsabilités de chaque partie engagée dans l’accident
- Si le conducteur responsable de l’accident n’est pas identifié, il peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de Dommages (FGAO)
- Il peut demander l’intervention d’un médecin indépendant afin qu’il évalue l’ampleur et la nature des dégâts.
La phase judiciaire
En cas de non-entente entre la victime et son assureur, l’avocat spécialisé en droit routier peut saisir le tribunal de grande instance du département où a eu lieu l’accident.
Important : si vous êtes la victime d’un accident dans lequel vous n’avez aucune part de responsabilité, il vous est possible de demander que vos frais d’avocat soient payés par la partie adverse.
Un avocat spécialisé en Droit routier
Le rôle d’un avocat spécialisé en droit routier est de vous conseiller au mieux lorsque vous faites face à des problèmes d’ordre administratif ou judiciaire, liés à des infractions au code de la route ou au permis de conduire.
Après avoir sollicité un avocat, ce dernier examinera attentivement votre situation et vous rendra son verdict, à savoir si votre cas est défendable ou non. S’il prend en charge votre dossier, il fera tout son possible pour annuler les infractions ou obtenir une réduction de peine auprès du juge.
Avant le premier rendez-vous avec votre avocat, il est nécessaire de préparer certaines choses en amont :
- Une explication claire de l’infraction en question
- Les raisons pour lesquelles vous choisissez de contester cette amende/cette infraction
- Préparez toutes les pièces justificatives pouvant faire pencher la balance en votre faveur
Note : les frais d’honoraire d’un avocat dépendent de la gravité de l’infraction et de la complexité du cas à défendre. Une consultation pour une infraction de 4ème classe au code de la route ne sera pas facturée au même prix qu’une affaire d’homicide involontaire.
